Contexte de l’adoption de la Loi canadienne sur l'accessibilité
La Loi canadienne sur l'accessibilité est entrée en vigueur en juillet 2019.
L’objectif de la Loi est de s'assurer que toutes les organisations sous la juridiction du gouvernement fédéral soient exemptes d'obstacles d'ici 2040. Ces organisations sont souvent appelées « entités sous réglementation fédérale ». Elles comprennent :
- Les ministères et organismes du gouvernement fédéral
- Les sociétés d'État fédérales, Les Forces canadiennes
- La Gendarmerie royale du Canada
- Les fonctionnaires et organismes du Parlement
- Les bureaux de circonscription des députés fédéraux
La Loi a également des répercussions sur de nombreuses entreprises privées, telles que :
- Le secteur bancaire et financier
- Le secteur des transports interprovincial et international
- Le secteur de la radiodiffusion et des technologies de communication
Les changements à long terme dans ces organisations en matière d'accessibilité et d'inclusion affecteront le reste du Canada de façon positive. Le secteur privé sous réglementation fédérale compte à lui seul plus de 910 000 employé(e)s et 18 000 employeurs. Plus la population canadienne sera consciente des obstacles, plus nous aurons de chances de les éliminer.
Application de la loi
Il y a eu beaucoup de consultations avec les communautés des personnes en situation de handicap et des personnes sourdes avant que la loi entre en vigueur. De fait, l'une des grandes recommandations portait sur l’importance que la Loi prévoie des mesures coercitives, ce qui a été inclus dans la Loi.
Michael Gottheil est ainsi devenu le premier commissaire à l'accessibilité au début du mois de mai 2022. Dans ce nouveau rôle, il est chargé de s'assurer que les organisations sous réglementation fédérale se conforment à la Loi. Une amende pouvant atteindre 250 000 $ est prévue pour les organisations qui choisissent de ne pas le faire.
Domaines d'actions prioritaires de la Loi
La loi se concentre sur sept aspects clés. Ceux-ci sont :
- L'emploi
- L'environnement bâti (bâtiments et espaces publics)
- Les technologies de l'information et de la communication
- La communication, autre que les technologies de l'information et de la communication
- L'achat et la vente de biens, de services et de locaux
- La conception et la prestation de programmes et de services
- Le transport (les compagnies aériennes, ainsi que les fournisseurs de transport ferroviaire, routier et maritime qui traversent les frontières provinciales, territoriales ou internationales)
Reddition de comptes et surveillance
Un autre nouveau poste créé dans la loi est celui de responsable en chef de l'accessibilité. Stéphanie Cadieux a été nommée à ce poste en mai 2022. Elle rendra compte à la ministre des progrès réalisés dans les domaines prioritaires. La ministre fera ensuite rapport au Parlement.
Que doivent faire les organisations sous réglementation fédérale ?
L'une des exigences de la Loi est que les organisations sous réglementation fédérale élaborent et publient des plans sur l’accessibilité. Un rapport doit également être publié et répondre aux questions suivantes :
- Comment les plans sur l’accessibilité ont-ils été mis en œuvre ?
- Comment les personnes en situation de handicap ont-elles participé à l'élaboration du rapport ?
- Quelles étaient les principales préoccupations dans les commentaires des personnes en situation de handicap ?
- Quelles mesures ont été prises pour répondre aux préoccupations exprimées dans les commentaires ?
Assistance en lien avec les plans sur l’accessibilité
Si votre organisation doit travailler sur son plan sur l’accessibilité, joignez-vous au Connecteur pour l'accessibilité! Des personnes issues des communautés de personnes en situation de handicap et de personnes sourdes vous aideront à vous assurer que vous respectez les règles. Il existe également de nombreuses ressources pour vous aider à vous lancer, à développer et à mettre à jour votre plan le moment venu, dont :
- Un large éventail de personnes en situation de handicap, de personnes sourdes et d'organisations désireuses de travailler sur des plans et des projets qui aideront à éliminer les obstacles à l'accessibilité et à l'inclusion de toutes et tous
- Des organisations réglementées qui souhaitent élaborer des plans et des projets exigés par la Loi canadienne sur l'accessibilité
- Un centre de ressources avec des outils, des liens et des formations pour aider les deux groupes à travailler ensemble
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